INTERDIF · CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les ventes de matériel électrique proposées sur interdif.fr aux particuliers et aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs et aux achats professionnels sont distinguées ci-dessous.
1. Identité du vendeur
Le vendeur exploitant l’enseigne INTERDIF est une LLC américaine disposant d’une immatriculation TVA française. Dénomination, État, registre et numéro d’immatriculation, siège social : À COMPLÉTER. Numéro de TVA français : À COMPLÉTER. Représentant fiscal : AVASK, identité complète et coordonnées À COMPLÉTER. Contact : contact@interdif.fr. Téléphone et adresse de correspondance : À COMPLÉTER.
2. Champ d’application
Le consommateur achète pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Le client professionnel achète dans le cadre de cette activité. Les règles impératives applicables à chaque catégorie restent réservées. Les conditions particulières convenues dans un devis doivent préciser les références, quantités, prix, paiement et livraison.
Date d’entrée en vigueur et version : À COMPLÉTER. Territoires de vente : À COMPLÉTER.
3. Produits et choix des références
Le catalogue comprend notamment du matériel Legrand et Schneider Electric. Les caractéristiques essentielles figurent dans les fiches produits. Vérifiez les références, calibres, dimensions, compatibilités et accessoires nécessaires avant de commander. Les notices du fabricant doivent être respectées. Le choix et la pose du matériel nécessitent les compétences adaptées à l’installation. Les garanties légales et la responsabilité du vendeur ne sont pas écartées par ces recommandations.
Règles de disponibilité, précommandes et références sur approvisionnement : À COMPLÉTER. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé ; aucune substitution n’est imposée sans son accord.
4. Prix et frais
Devise de facturation : À COMPLÉTER. Le prix total dû, taxes et frais obligatoires inclus, doit être porté à la connaissance du consommateur avant son engagement. Les frais de livraison et éventuels services supplémentaires sont présentés séparément. Présentation HT/TTC pour les clients professionnels et modalités fiscales selon la destination : À COMPLÉTER.
Conditions de validité des devis, promotions et éventuels tarifs professionnels : À COMPLÉTER.
5. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne ses références et quantités, vérifie le récapitulatif, renseigne les coordonnées nécessaires puis prend connaissance des conditions applicables. Il doit pouvoir corriger ses erreurs avant la validation finale. La commande impliquant une obligation de paiement doit être signalée explicitement. Une confirmation du contrat et des conditions acceptées est remise sur un support durable.
Étape précise de formation du contrat, traitement des commandes sur devis, contrôles et modalités d’archivage : À COMPLÉTER. Langue contractuelle : À COMPLÉTER.
6. Paiement
Moyens de paiement effectivement proposés, moment du débit, échéances et conditions applicables aux professionnels : À COMPLÉTER. Aucun paiement à crédit ni délai de règlement professionnel n’est accordé par cette page sans accord écrit.
Pour les professionnels : taux des pénalités de retard, exigibilité, indemnité forfaitaire légale de recouvrement et éventuelle indemnisation complémentaire justifiée : À COMPLÉTER. Clause de réserve de propriété, si retenue : À COMPLÉTER.
7. Livraison
Le stock est entreposé en France auprès d’un prestataire logistique. Destinations, transporteurs, frais, délais de préparation et de transport, gestion des livraisons partielles : À COMPLÉTER. La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat. En l’absence de délai convenu pour un consommateur, les règles légales de livraison restent applicables.
Le client fournit une adresse exacte et les informations d’accès nécessaires. En cas de retard, de colis manquant ou de dommage, contactez contact@interdif.fr avec le numéro de commande. Les recommandations de contrôle à réception ne privent pas le consommateur de ses recours légaux. Le transfert des risques au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
8. Rétractation et retours
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le bien. Il peut utiliser une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire disponible dans la page Retours et remboursements. Le remboursement inclut les frais de livraison standard et intervient dans le délai légal, avec possibilité de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
Adresse de retour, prise en charge des frais directs et estimation des retours volumineux : À COMPLÉTER. Exceptions légales effectivement pertinentes pour le catalogue : À COMPLÉTER. Conditions commerciales de retour des professionnels : À COMPLÉTER. Une autorisation préalable ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
9. Garanties et service après-vente
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est l’interlocuteur du client pour cette garantie. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Coordonnées de mise en œuvre, procédure SAV et éventuelles garanties commerciales : À COMPLÉTER. Encadré réglementaire complet sur les garanties, adapté aux produits vendus, y compris le cas des biens comportant des éléments numériques : À COMPLÉTER.
10. Responsabilité et sécurité
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions du fabricant. Aucun conseil publié sur le site ne remplace l’étude d’une installation. Les limites de responsabilité éventuellement applicables aux contrats professionnels : À COMPLÉTER. Aucune clause ne saurait supprimer les droits impératifs du consommateur.
11. Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes sont traitées selon la politique de confidentialité. Identité du responsable du traitement, lien de la politique finalisée et coordonnées d’exercice des droits : À COMPLÉTER.
12. Réclamations, médiation et litiges
Adressez votre réclamation à contact@interdif.fr en précisant le numéro de commande et les faits concernés. Après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur dans les conditions légales. Nom, adresse et site de ce médiateur : À COMPLÉTER.
Droit applicable et juridictions compétentes : À COMPLÉTER, en préservant les dispositions impératives protégeant les consommateurs et leurs règles de compétence. Dispositions de règlement des litiges propres aux professionnels : À COMPLÉTER.